Actualité

Nous assurons une veille juridique permanente sur l’ensemble des dispositifs français, suisses et européens liés :

Au patrimoine,
Aux placements financiers et immobiliers,
Aux règles des assurances.

Nous mettons ces informations synthétisées à votre disposition au travers de publications périodiques.

Juridique 23

Le divorce : nouvelle procédure au 1er janvier 2021

Divorce : les nouveautés à compter du 1er janvier 2021. La procédure se simplifie pour les divorces engagés à partir de cette date.

Immobilier 1

La suppression de la condition d’inscription au RCS enfin légalisée

Fiscalité, Placement financier/Assurance vie

Le Conseil constitutionnel a jugé l’obligation d’inscription au RCS pour obtenir la qualification de loueur en meublé professionnel anti constitutionnelle. Cette obligation a été confirmée et définitivement supprimée par la loi de finances pour 2020 (article 49).