Couples séparés : la résidence principale peut être différente pour chaque époux
Vivez-vous séparément de votre conjoint sans être divorcé ni séparé de biens ? Une décision récente du Conseil d’État vous concerne. Le 7 juillet 2026, la Haute juridiction a tranché : un couple marié soumis à une imposition commune ne partage pas forcément une seule résidence principale. Pour la taxe d’habitation, chaque époux garde sa propre résidence principale. L’administration doit apprécier chaque situation individuellement.
La conséquence ?
Cette précision change la pratique. L’administration fiscale ne peut plus se fonder uniquement sur l’adresse de votre déclaration de revenus commune. Cette adresse reste un simple indice. Elle ne crée plus de présomption.
En cas de contrôle ?
Vous devez toutefois prouver la réalité de votre occupation. Gardez vos justificatifs : factures, abonnements, attestations. Ils vous serviront en cas de contrôle.
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