La pension de réversion aux couples pacsés ?

Cette question revient très fréquemment d’autant plus que le nombre de couples pacsés ne cesse de croître depuis son instauration en 2000.

Rappel

Qu’est-ce-que la pension de réversion ?

  • C’est la part de la retraite du conjoint décédé qui est versée au survivant.

A qui est-elle réservée ?

  • Elle est à ce jour réservée uniquement aux couples mariés.

Or, la question d’ouvrir ce dispositif aux couples pacsés a été mis sur la table des discussions depuis le 7 juillet 2020,  par la députée Brigitte Liso.

Puis, en raison de la crise sanitaire, elle a été mise sous silence au même titre que les autres discussions sur la réforme des retraites.

Qu’en est-il aujourd’hui ?

Enfin, le 13 avril dernier, le secrétaire d’Etat a rendu  sa réponse en ces termes :

« L’ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage, l’existence d’un pacte civil de solidarité n’étant pas susceptible d’être prise en compte à cet égard« .

En outre, il précise son affirmation en rappelant que :

  • « Les partenaires de PACS s’engagent à une aide matérielle et à  une assistance réciproque
  • Alors que les conjoints se doivent fidélité, secours et assistance« .

Enfin,  il déclare : « Dès lors le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d’égalité« .

Par conséquent, pouvons-nous être en droit de comprendre que la possibilité d’élargir ce dispositif de réversion au partenaires de PACS semble abandonnée ?

Pour l’instant oui,

En conclusion, affaire à suivre….

Source : https://www.capital.fr/

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