PER – Dispense de l’impôt forfaitaire

Contexte

Monsieur X détenteur d’un Plan Epargne Retraite (PER), à la retraite, souhaite récupérer son épargne en capital.

Jusqu’au 6 juillet 2021, la demande de dispense de l’impôt forfaitaire de 12.8 % prélevé sur les intérêts, devaient être notifiée le 30 novembre de l’année précédent la sortie en capital.

Par conséquent , cela vous demandait d’anticiper votre demande.

Or, il est difficile pour des ménages de prévoir le déblocage de  leur PER un an à l’avance !

ALORS ?

Depuis le 6 juillet 2021, cette demande de dispense peut être formulée auprès de l’établissement payeur « au plus tard lors de l’encaissement des revenus ».

En revanche, les conditions, pour être éligible à cet avantage fiscal, restent inchangées.

RAPPEL DES CONDITIONS

  • Le revenu fiscal de référence du demandeur doit être inférieur à :
    • 25 000 euros pour un célibataire
    • 50 000 euros pour un couple. (Année de référence N-2).
  • Puis,  la demande de dispense doit être adressée à l’établissement payeur avec un certain nombre d’informations précises.

CONCLUSION

Vous souhaitez préparer votre retraite et faire le point sur les solutions d’épargne que vous avez mis en place ou que vous voulez mettre en place ?

Ou alors, vous avez besoin de voir clair dans tout ce qui est proposé ?

Nous sommes là pour répondre à vos questions et vous accompagnez.

Source : https://www.capital.fr

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  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

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