Fiscalité 3

Contexte

La loi de finances 2021 sera tournée vers la relance et le soutien à l’économie, aux entreprises et aux particuliers.

Le projet a donc été présenté le 28 septembre dernier au conseil des ministres. Il a été ensuite déposé en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale.

Ce qu’il faut retenir après l’adoption de la 1ère partie en 1ère lecture du 20 octobre 2020

  • En premier lieu, l’impôt sur le revenu :

    • Le barème est revalorisé en fonction de l’inflation (+0.2 %),
    • Par conséquent les taux du prélèvement à la source sont également corrélés à cette revalorisation.
  • Puis, le crédit d’impôt pour la transition énergétique :

    • Il sera supprimé à compter du 31 décembre 2020,
    • Cependant, des mesures transitoires sont prévues pour ceux qui ont engagé des dépenses en 2018 et 2019,
    • Par ailleurs, ce crédit d’impôt sera remplacé par la « MaPrimeRénov » versée par l’Anah.
  • Aussi, la fiscalité des non-résidents :

    • En définitive, la retenue à la source spécifique sur les salaires et revenus assimilés de source française des contribuables non-résidents serait maintenue.
  • Quatrièmement, le divorce et la prestation compensatoire :

    • Les prestations mixtes (versées pour parties en capital et en rente) bénéficieraient d’une réduction d’impôt de 25 % si la partie en capital est versée dans les 12 mois du divorce.
  • Vient ensuite, la contribution aux charges du mariage :

    • La contribution pourrait être déduite du revenu imposable de l’époux qui la verse, bien que le montant soit fixé, homologué ou non par le juge.
  • Par ailleurs,  la plus-value immobilière :

    • Un abattement exceptionnel de 70 % (voire 85 %) serait applicable,
    • En effet, il interviendrait à la suite de la cession de biens immobiliers bâtis (ou de droits relatifs à ces mêmes biens) situés dans une zone spécifique.
    • La zone spécifique sera liée aux opérations de revitalisation du territoire (ORT) ou grandes opérations d’urbanisme (GOU).
    • Cependant, ce dispositif serait applicable sous certaines conditions.
  • Et, la réévaluation libre d’actifs des entreprises :

    • Effectivement, le PLF prévoit une neutralisation fiscale temporaire aux entreprises qui opéreraient une réévaluation libre de leurs actifs (corporels ou financiers)
  • Ensuite,  le taux réduit d’IS PME :

    • Le seuil du CA des PME leur permettant de bénéficier du taux réduit d’IS à 15 % est relevé à 10 million d’euros (contre 7.63 millions d’euros).
    • Il sera donc effectif pour les exercices ouverts à compter de 2021.
  • D’autre part, changement sur la majoration des bénéfices pour non adhésion à un organisme de gestion agréé :

    • La majoration de 25 % sur les revenus des BIC, BNC ou BA non adhérents à un OGA sera réduite progressivement,
    • Pour en finalité, arriver à sa suppression d’ici l’IR 2023.
  • En avant dernière position, un nouveau Crédit d’impôt pour la rénovation des locaux des PME :

      • Et ce, dans le cadre des dépenses de rénovation énergétique.
      • Cependant cette mesure ne concerne que les locaux professionnels à usage tertiaire.
  • Enfin, les impôts locaux des entreprises :

    • Plusieurs aménagements sont prévus pour :
      • La CET (CFE/CVAE)
      • ainsi que la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Source : Fidroit – 26 octobre 2020 et Projet de loi de Finances 2021 – 28/09/2020

 

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