Propriétaires ? Nouvelle obligation déclarative 2023

Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs bien immobiliers ?

Depuis le 1er janvier 2023, vous êtes dans l’obligation de déclarer vos biens immobiliers sur le site des impôts et ce avant le 1er juillet 2023.

Qui est concerné ?

Tous les propriétaires :

• Particuliers
• entreprises

de biens immobiliers à usage d’habitation :

• Propriétaire indivis ;
• usufruitiers ;
• sociétés civiles immobilières

Pourquoi ?

Cette obligation fait suite à la suppression de la taxe d’habitation et ce afin de permettre à l’administration fiscale d’identifier les propriétaires encore redevables :

• de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires,
• et de la taxe sur les logements vacants.

Comment faire ?

Le service des impôts met à votre disposition un tutoriel vidéo : Cliquez sur ce lien

Le fichier ‘PAS A PAS’ pour les particuliers : cliquez ici

Le fichier ‘PAS A PAS’ pour les entreprises (SCI notamment !) : cliquez ici

En cas de non-déclaration ?

Dans le cas d’une non déclaration, d’une erreur, d’une omission ou d’une déclaration incomplète, vous vous verrez amendés d’un montant forfaitaire de 150 € par local.

Où déclarer ?

Vous déclarerez vos biens immobiliers sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur le site http://www.impots.gouv.fr

Et si j’ai vendu mon bien ?

Si vous avez réalisé une opération immobilière récemment chez votre notaire (achat, vente, succession), la liste de vos biens peut ne pas tenir compte de ces changements : il est en effet nécessaire que l’acte rédigé par votre notaire soit publié auprès des services de la publicité foncière.

En tout, le délai  peut aller de quelques semaines à quelques mois. Vous n’avez aucune démarche à faire auprès des services de la DGFiP.

Source : impots.gouv.fr

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