Séparation de patrimoine

Les faits

Un père décède et laisse une épouse et deux enfants.

En terme de succession, que faire ?

Mais Alors ?

Et si vous mettiez en place un démembrement de propriété. 

Mais qu’est-ce que c’est ?

Il est un dispositif qui consiste à répartir les droits composant la pleine propriété entre :

  • Un usufruitier qui pourra utiliser les biens et percevoir les revenus,
  • Un nu-propriétaire qui conserve la possibilité de vendre le bien (avec accord de l’usufruitier) et récupérera la pleine propriété quand l’usufruit arrivera à terme (décès de l’usufruitier ou date prévue).

En conclusion

L’usufruitier et le nu-propriétaire se partagent la propriété d’un même bien mais cette situation n’est pas une situation d’indivision.

Madame conserve la jouissance du bien jusqu’à son décès ou à une date fixée au moment de la mise en place du démembrement.

Les deux enfants sont nus-propriétaires et deviendront pleins propriétaires à l’échéance du démembrement.