Juridique1

Fonctionnaires internationaux : contestez vos prélèvements sociaux

Les faits :

Vous êtes fonctionnaire international (ou similaire), en activité ou retraité ? Peut-être avez-vous des revenus de placement ou des contrats d’assurance-vie ?

Dans ce cas, vérifiez votre avis d’imposition, vous payez peut-être trop d’impôt !

Le conseil d’Etat, dans son arrêté du mois de septembre 2020 (voir ici), a statué : vous n’êtes pas assujettis aux prélèvements sociaux en France.

Mais alors ?

Par conséquent, les personnes concernées résidentes fiscales de France ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux français.

Donc, vous pouvez également récupérer le trop-payé des années précédentes. Le nombre d’années dépend de la date de contestation.

Pour le futur, pensez à cocher la case 8SH.

Que faire ?

Si vous pensez être dans ce cas, il faut vérifier vos avis d’imposition et vos décomptes de placement pour voir si le jeu en vaut la chandelle.

Ensuite, il faudra déposer une réclamation au service des impôts dont vous dépendez. Utilisez votre messagerie sécurisée pour ce faire.

Consultez-nous si vous avez des questions.

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