Entreprise 7

Les faits

L’état d’urgence sanitaire a été de nouveau instauré en France depuis le 17 octobre 2020.

Par conséquent, les entreprises fragilisées par le 1er confinement, se trouvent plus encore dans une situation délicate.

Mais alors ?

D’abord, le Gouvernement prévoit de nouvelles mesures de soutien immédiates aux chefs d’entreprises et aux indépendants.

Les particuliers peuvent également être concernés par ces changements.

  • Les indépendants et les Chefs d’entreprise :

    • Puisque les acomptes de prélèvement à la source ou le paiement des cotisations URSSAF peuvent être modulés ou reportés.
  • Les gérants majoritaires :

    • Ils ont effectivement,  la possibilité de moduler à la baisse les acomptes de prélèvement à la source si leur rémunération de gérant diminue.
  • Les particuliers :

    • En effet, ils peuvent demander la modulation à la baisse des acomptes de prélèvement à la source si leur revenus fonciers subissent une baisse,
    • Ou alors, l’ajustement de leur taux de prélèvement à la source en cas de baisse importante de leurs revenus (due à une période chômage partiel ou d’arrêt de travail)

En conclusion :

Pour rappel, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures d’urgence en termes juridiques et sociales dès le 1er confinement.

Elles sont notamment publiées au  Journal Officiel du 26 mars 2020.

Source Fidroit – 03 novembre 2020 et Les ordonnances Covid19

 

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