Juridique 21

Loi PINEL : quelles sont les villes éligibles dans la Loi de finances 2021

Les Faits

Aujourd’hui, lorsque vous investissez en loi PINEL, vous êtes confrontés à la grandeur des découpages géographiques proposés.

Qu’en déduire ?

Ce découpage grossier est peu adapté aux particularités locales du marché immobilier,  notamment en région parisienne.

La loi de finances 2021 semblent s’orienter sur un découpage local dans le prolongement de ce qui est applicable en Bretagne.

Mais alors ?

Le dispositif PINEL pourra être limité à une partie seulement du territoire communal, et ce, selon deux approches :

  • la maille de l’IRIS (correspondant à un quartier)
  • la maille du carreau de 200 mètres sur 200 mètres.

En conclusion

A partir de 2022, cette expérimentation du PINEL Breton pourrait être étendue à toute la France.

Ainsi l’éligibilité à la loi PINEL devrait être encore plus adaptée aux spécificités locales du marché immobilier locatif et aux besoins de logements.