Epargne 2

Les faits

Une question a été posée à M. le ministre de l’économie et des finances.

En résumé voilà la ligne principale : « Est-il possible pour une SARL de prendre en charge les charges sociales dues sur les dividendes versés à un gérant majoritaire ?

Par ailleurs,  la société peut-elle les déduire sur le résultat imposable à l’impôt sur les sociétés » ?

Source: sénat.fr

Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de la relance publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 – page 3900:

Nous citons donc la réponse : « … Les cotisations sociales obligatoires des travailleurs non salariés sont des dettes personnelles dont le paiement incombe aux travailleurs indépendants.

Il en est ainsi notamment pour le gérant associé majoritaire ou appartenant à un collège de gérance d’une société à responsabilité limitée (SARL).

Toutefois, la société peut acquitter ces cotisations sociales en lieu et place du dirigeant dans la mesure où, assimilées à un élément de rémunération, leur prise en charge est prévue, pour les gérants de SARL, par les statuts ou a été approuvée par l’assemblée générale conformément aux articles L. 223-18 et L. 223-19 du code de commerce. »

En définitive, la Cour de cassation dans son arrêt n° 13-22709 du 20 janvier 2015 vient appuyer cette réponse. 

En conclusion

Les cotisations et contributions sociales, prises en charge par la société, au nom du dirigeant, sont considérées comme supplément de rémunérations.

Par conséquent, elles sont déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés (Cf. Art. 211 du CGI).

Alors, le montant de la prise en charge des charges sociales par la société est imposable à l’impôt sur le revenu au nom du dirigeant.

Et ce, dans les conditions de droit commun  prévues à l’article 62 du CGI.

Source : RM Frassa, JO Sénat du 3 septembre 2020, question n°12909

 

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