Fiscalité 1

Contexte

La loi de finances 2021 sera tournée vers la relance et le soutien à l’économie, aux entreprises et aux particuliers.

Le projet a donc été présenté le 07 octobre dernier au conseil des ministres. Il a été ensuite déposé en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale.

Alors, ce qu’il faut retenir après l’adoption de la seconde partie en 1ère lecture du 27 octobre 2020 :

  • Pour commencer : la location meublée et cotisations sociales :

Deux types de loueurs seraient donc soumis aux cotisations sociales :

    • Les LMP  au sens fiscal et remplissant deux conditions,
    • Les loueurs saisonniers dont les recettes sont supérieures à 23 000 €.
  • Ensuite : Le PASS :

Le montant du PASS ne sera pas revalorisé en 2021. En conséquence il restera à :

    • 41 136 € annuel
    •  3 428 € mensuel
    •      189 € journalier
  • Troisièmement : les déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants agricoles :

    • Elles seront fusionnées en une seule déclaration à compter des revenus 2021 (déclarés en 2022)
  • Puis, le transfert Perco vers un Pereco :

    • En cas de transfert, l’épargnant conservera les taux historiques des prélèvements sociaux sur ses revenus d’avant le 1er janvier 2018.
  • Et, l’activité de l’économie collaborative :

    • La déclaration dans le cadre de l’exercice d’une très petite activité économique secondaire, sera simplifiée.
    • En effet, il  ne sera plus nécessaire de créer une entreprise pour s’acquitter du paiement des cotisations sociales.
  • Sixièmement, les entreprises affectées par la crise sanitaire :

    • Le projet de Loi prévoit l’exonération :
      • Des cotisations sociales,
      • Ainsi que patronales
      • Et un plan d’épurement entre autre,  pour les employeurs et indépendants affectés par la crise sanitaire.
  • Enfin le congé de paternité :

    • La durée du congé de paternité indemnisé  par la sécurité sociale serait rallongée et par ailleurs rendue obligatoire pour une partie.

Source : Fidroit – Mise à jour du 04 novembre 2020 et  Projet de Loi de Finances 2021 du 07 octobre 2020

 

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