Succession 6

Protection du conjoint survivant et famille recomposée ?

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Les faits

Vous partagez depuis plusieurs années votre vie avec une personne et vous vous questionnez sur les règles applicables en cas de décès.

Vous n’avez établi aucun testament.

Rappel

  • Si vous êtes marié et non divorcé : vous héritez.
  • Si vous êtes pacsé ou en union libre : vous n’avez aucun droit dans la succession du défunt (Cf Art. 757 du Code Civil).

Que faire dans le cas du Pacs ou de l’union libre ?

Il est nécessaire de rédiger un testament favorisant le partenaire survivant.

Attention toutefois ! Le concubin ou le partenaire de pacs ne peut se voir attribuer la moitié du patrimoine.

En effet, cette part est diminuée au tiers en présence de deux enfants et du quart en présence de trois enfants ou plus.

C’est ainsi que la loi prévoit que certains héritiers, les enfants ou leurs descendants, ont le droit à une part non réductible de la succession.

Alors ?

Le mariage demeure la protection la plus efficace pour le conjoint survivant.

Il sera donc possible dans le cadre du mariage de consentir une donation au dernier vivant (donation entre époux) pour assurer le conjoint survivant d’une famille recomposée.

Elle permettra d’offrir au conjoint survivant :

  • La pleine propriété du quart des biens et le reste en usufruit,
  • Ou l’usufruit sur la totalité des biens,
  • Ou la propriété de la quotité disponible.

Ce dispositif nécessite un acte notarié.

Attention toutefois ! Avant de consentir à ce dispositif, il est important que toutes les parties soient d’accord (enfants, conjoints…) dans la mesure où les enfants peuvent se retrouver sans aucun droit jusqu’au décès du conjoint survivant.

Enfin, il est également possible d’aménager son régime matrimonial, de mettre en place une clause de préciput dans le cadre d’un contrat de mariage ou une clause de société d’acquêts.

Conclusion

L’anticipation de la transmission est plus qu’indispensable afin de protéger les personnes que vous aimez.

Nous sommes à votre écoute pour toute étude de votre situation.

Source :  https://www.heritage-succession.com

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