Frontalier 25

Les faits :

Vous possédez, des contrats d’assurance-vie, de capitalisation multi-supports ou mono-support avec des fonds euros. Ils sont inscrits en compte depuis le 01/07/2011.

Ils sont donc assujettis aux prélèvements sociaux et ce, annuellement au taux actuel de 17.2 %.

Cependant, cette règle ne s’applique qu’aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France (selon l’art 4B du code général des impôts et l’article L136-7 de la sécurité sociale).

Mais alors ?

Par conséquent, les personnes physiques domiciliées hors de France ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux français.

Pour conclure

Afin de  bénéficier de cette exonération, vous devez en tant que non-résident transmettre les documents nécessaires justifiant de votre domiciliation fiscale hors de France.

Et ce,

  • Auprès de la compagnie gestionnaire de vos contrats
  • Et avant le 31 décembre de chaque année.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information.

 

Source :  Article 4 B du code général des impôts et Article L136-7 de la sécurité sociale

 

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