Les faits :

Un frontalier au chômage en France, reprend une activité en Suisse tout en continuant à percevoir des indemnités chômage dans son pays de résidence.

Celui-ci est soumis à la législation sociale du pays qui verse les prestations chômage, dans ce cas la France (Cf – Accord franco-suisse du 07 septembre 2006).

Quelles sont les problématiques ?

Selon cet accord, le cumul salaire-suisse + allocation chômage oblige l’employeur Suisse de s’affilier auprès de l’URSSAF de Strasbourg afin de reverser les cotisations sociales de son collaborateur frontalier, en France.

Conséquences  ?

  • Sur la protection sociale du salarié frontalier si l’employeur suisse ne respecte pas ses obligations :
    • Aucune indemnisation (maladie, accident, congés maternité…)
    • Salaire suisse non pris en compte pour le calcul de la future rente vieillesse.
  • Sur l’employabilité de l’employeur :
    • Refus d’embauche du frontalier en situation de chômage en France.

Une solution enfin trouvée !

En mai 2016, le Groupement transfrontalier européen a obtenu du gouvernement français un moratoire sur l’accord 2006 !

Quels sont les effets ?

Dans le cas d’un cumul emploi-chômage :

  • Le frontalier cotisera des deux côtés de la frontière,
  • Les entreprises et les agences de placement suisses ne devront plus s’acquitter des cotisations sociales auprès de l’URSSAF.

Toutefois,

  • Ce moratoire est bénéfique aux entreprises (Exo de charges sociales à l’URSSAF)
  • Par contre le travailleur frontalier encourt toujours des risques importants quant à sa protection sociale.

 En conclusion :

Avant toute décision, il vous sera nécessaire de vous faire accompagner afin d’appréhender les avantages et les inconvénients de ce choix.

Source : Groupement Transfrontalier Européen – https://www.frontalier.org/

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