Réponse du Gouvernement à la question de la prise en charge par une SARL des charges sociales dues sur les dividendes versés à un GM…
Le Conseil constitutionnel a jugé l’obligation d’inscription au RCS pour obtenir la qualification de loueur en meublé professionnel anti constitutionnelle. Cette obligation a été confirmée et définitivement supprimée par la loi de finances pour 2020 (article 49).
