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L’état d’urgence sanitaire a été de nouveau instauré en France depuis le 17 octobre 2020. Quelles mesures pour les entreprises ?…

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Le nouveau barème de l’impôt 2021 sur les revenus 2020 a été dévoilé lors du projet de loi de finances. Pour en savoir plus…

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La fiscalité de l’assurance vie au décès de l’assuré sauvegardée par le vote de l’Assemblée Nationale. Une bonne nouvelle…

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Le dispositif Pinel est prolongé en 2021 avec quelques modifications. Les maisons individuelles seront exclues …

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Réponse du Gouvernement à la question de la prise en charge par une SARL des charges sociales dues sur les dividendes versés à un GM…

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Le Conseil constitutionnel a jugé l’obligation d’inscription au RCS pour obtenir la qualification de loueur en meublé professionnel anti constitutionnelle. Cette obligation a été confirmée et définitivement supprimée par la loi de finances pour 2020 (article 49).