Succession 11

Le Pacte Dutreil, à quoi sert-il ?

Au moment de votre départ à la retraite, en tant qu’entrepreneur, vous vous interrogez sur la transmission de votre entreprise :

  • A qui transmettre ?
  • Comment ?
  • Et surtout à quel coût ? 

Afin de favoriser la transmission des entreprises, le législateur a mis en place un mécanisme d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.

Et ce, sous réserve de respecter certaines conditions de la transmission et postérieurement à celle-ci : le dispositif Dutreil.

Voici en image, un résumé de ce dispositif.

A-quoi-sert-le-pacte-Dutreil

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Source : https://fidroit.fr/