Optimisation de la rémunération du chef d’entreprise: le Gouvernement a tranché
Réponse du Gouvernement à la question de la prise en charge par une SARL des charges sociales dues sur les dividendes versés à un GM…
Publications par Claire THIBAUT
Quid des droits de succession ?
Un mémo des droits de succession applicables…Nous sommes à votre disposition pour tout étude successorale…
Apport-donation de titres – Quelle stratégie en 2020 ?
La Loi de Finances 2020 modifie les conditions d’apport-donation de titres à une holding. Cette stratégie s’inscrit sur une plus longue durée
Le niveau des pensions devrait baisser jusqu’en… 2060
Le besoin de financement de l’ensemble des régimes de retraite se fait sentir. L’équilibre tarde à venir…
Loi PINEL : quelles sont les villes éligibles dans la Loi de finances 2021
La liste des villes éligibles modifiée dans la loi de finances 2021 ?
Nouveau zonage applicable à la loi PINEL au profit …
La suppression de la condition d’inscription au RCS enfin légalisée
Le Conseil constitutionnel a jugé l’obligation d’inscription au RCS pour obtenir la qualification de loueur en meublé professionnel anti constitutionnelle. Cette obligation a été confirmée et définitivement supprimée par la loi de finances pour 2020 (article 49).
